Conditions générales de vente

La société anonyme « IMPERMO-STULTJENS », dont le siège social est situé Tiensesteenweg 127, 3800 Saint-Trond, RPM Anvers, division Hasselt, numéro d'entreprise BE0408.286.856, tél. : +32 (0)11 68 10 26, e-mail : sav@impermo.be, site web : https://www.impermo.be, ses sociétés liées, ses succursales et ses agents, ci-après « IMPERMO », « nous » ou « notre/nos » et vous, en tant que consommateur ou entreprise, avec qui nous concluons un contrat pour la vente et/ou la livraison de nos marchandises, ci-après « le Client » ou « vous ».

• Contrat : tout contrat entre IMPERMO et le Client relatif à la vente de nos Marchandises. Le présent Contrat est toujours régi par nos Conditions générales et nos Conditions particulières.
• Conditions générales : les conditions générales et les modalités décrites dans les présentes « Conditions générales d'IMPERMO ».
• Conditions particulières : les conditions particulières dont nous convenons avec vous dans nos autres documents contractuels (devis, bon de commande, confirmation de commande et/ou facture) et leurs annexes, le cas échéant, sur le Site web ou dans les Applications.
• Succursale : tout site (avec ou sans showroom et/ou point de collecte) agissant sous le nom de marque IMPERMO, dont vous pouvez consulter l'adresse et les coordonnées sur https://www.impermo.be/fr/salles-d-exposition.
• Marchandises : toutes les marchandises que vous nous achetez, y compris les accessoires et les matériaux (de fixation), ainsi que toute prestation supplémentaire que nous effectuons en exécution du Contrat, mais qui ne constitue pas une vente de Marchandises (administration, promotion, facturation,...).
• Fabricant : toute entreprise ou personne qui développe, propose ou fabrique nos Marchandises, que ce soit pour notre compte ou non.
• Achat/vente : tout achat/vente de nos Marchandises.
• Site web : le site web https://www.impermo.be, y compris la boutique en ligne associée, et tout domaine alternatif exploité à cette fin par IMPERMO.
• Applications : les applications en ligne et les applications logicielles que nous utilisons et/ou proposons sans obligation.
• MyIMPERMO.be : l'espace client en ligne où, à l'aide de votre login personnel, vous pouvez notamment effectuer les actions suivantes : passer des commandes, confirmer des devis, suivre des commandes, modifier des adresses de livraison, payer en ligne, demander des factures, demander un document de retour.
• Entreprise-Cliente : le Client qui achète des Marchandises à des fins qui relèvent principalement de son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle.
• Consommateur-Client : le Client qui achète des Marchandises à des fins principalement étrangères à son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle.

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tout Contrat que vous concluez avec nous concernant l'Achat de Marchandises. Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas au présent Contrat, à moins que nous n'en convenions autrement au préalable, expressément et par écrit, auquel cas les présentes Conditions générales conservent leur effet supplétif.

1. Pour pouvoir acheter nos Marchandises, vous devez créer un compte en ligne dans notre espace client MyImpermo.be. Ce compte est créé avec vous par un collaborateur de l'une de nos Succursales ou par vous-même à une date ultérieure. Dans le cadre de l'enregistrement de ce compte, il vous sera demandé de prendre connaissance des présentes Conditions générales et de confirmer votre accord.

1. Notre assortiment de Marchandises est toujours vendu sans placement. Nous pouvons modifier, étendre ou retirer cet assortiment en fonction des besoins.
2. Les informations et les indications de prix figurant sur notre Site web et dans nos catalogues, dépliants et devis sont toujours sous réserve d'ajustement d'éventuelles erreurs de calcul et d'impression et d'erreurs manifestes.
3. Il peut toujours y avoir des variations de teinte, de taille et de structure entre les échantillons et les Marchandises livrées. Ces variations sont inhérentes à la nature des Marchandises et à leur processus de production et ne constituent pas une non-conformité ou un non-respect imputable.
4. Toute représentation de notre offre, quelle que soit sa forme, est illustrative. Les images, catalogues et échantillons de matériaux peuvent différer de la réalité en raison, par exemple, de différences au niveau des paramètres d'affichage, des techniques d'impression et de la lumière artificielle. Les images peuvent également montrer des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix de l'Achat final.
5. Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles.

1. Nos devis sont basés sur les informations que vous nous fournissez (par ex. les dimensions et les quantités). S'il s'avère que ces informations sont incorrectes, incomplètes ou non actuelles, nous pouvons modifier ou retirer notre offre sans recours, et tous les ajustements de prix, coûts supplémentaires et/ou dommages en résultant seront à votre charge.
2. Sauf indication contraire, nous vendons toujours nos Marchandises par paquet complet. Il convient d'augmenter la quantité nette à carreler en m2 afin d'éviter les pénuries dues à des pertes de coupe et/ou à des schémas de pose particuliers.
3. Le nombre de carreaux fournis par unité de compte (mètre carré ou mètre linéaire) correspond au nombre fourni par le Fabricant, conformément aux normes utilisées par celui-ci, que nous facturons comme tel.
4. Toute promotion et les conditions y associées doivent être clairement indiquées dans l'offre concernée.
5. Lors de l'offre de lots restants (par ex. « lots de second choix ») :
   • Les Marchandises sont vendues dans l'état dans lequel elles se trouvent, y compris les défauts ou dommages visibles et invisibles, que nous signalons et/ou documentons au mieux de nos capacités. Vous reconnaissez avoir inspecté l'état des Marchandises et acceptez l'achat.
   • La vente est basée sur la disponibilité (premier=premier et épuisé=épuisé) ;
   • Ces Marchandises ne sont réservées et/ou livrées qu'après paiement intégral du prix d'achat ;
   • Le retour de ces Marchandises n'est pas possible.

1. Nous avons suffisamment décrit notre offre pour que vous puissiez en évaluer correctement la nature, les caractéristiques et le prix. En cas de doute, veuillez demander des informations complémentaires via notre service clientèle avant de finaliser le processus de commande.
2. Vous êtes lié par une commande de Marchandises. Les commandes ne sont contraignantes qu'en cas de confirmation écrite et après réception du paiement (de l'acompte) convenu. Pour les commandes en ligne, vous recevrez d'abord une confirmation de commande à l'écran, suivie d'un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail que vous avez fournie.
3. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser des commandes à notre discrétion.

1. Conformément à l'article 3:92 C.C., nous restons propriétaires des Marchandises livrées jusqu'au paiement du prix d'achat. Tant que le prix d'achat n'a pas été payé :
   • nous pouvons reporter les livraisons prévues et/ou récupérer les Marchandises livrées, soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un transporteur ;
   • vous ne pouvez pas échanger, céder ou modifier de quelque manière que ce soit les Marchandises concernées sans notre consentement ;
   • les Marchandises restent chez vous à vos risques et périls. Vous êtes responsable des assurances et/ou mesures de protection nécessaires et vous nous indemnisez pour tout dommage subi par les Marchandises.
2. Si vous nous achetez des Marchandises pour un utilisateur final tiers ou si vous les revendez, nous ne sommes liés que par nos obligations envers vous. Vous assumez vous-même les responsabilités et les obligations envers l'utilisateur final.

1. En tant que Consommateur-Client, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande en ligne dans un délai de 14 jours calendrier sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Marchandises.
2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat par le biais d'une déclaration sans équivoque (par ex. par écrit par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais vous n'y êtes pas obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués jusqu'à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, ce remboursement ne vous sera pas facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des Marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre les Marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les Marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des Marchandises. Si vous faites appel à un transporteur, ce coût sera évalué au montant de la livraison initiale.
5. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises.
6. Le droit de rétractation ne s'applique pas :
   • Aux marchandises modifiées ou personnalisées à votre demande ;
   • Aux marchandises qui sont irrévocablement mélangées avec d'autres Marchandises après la livraison ;

1. Si vous annulez unilatéralement une commande de Marchandises sans recourir valablement au droit de rétractation prévu à l'article 9, nous nous réservons le droit de facturer des frais d'annulation.
2. Dans le cas de produits standards, ces frais s'élèvent à l'acompte payé ou, à défaut d'acompte, à 30 % du montant total de la commande, majorés des frais déjà engagés, le cas échéant, tels que le réapprovisionnement de Marchandises auprès du Fabricant et/ou les frais de transport.
3. Dans le cas de Marchandises sur mesure ou personnalisées, ces frais s'élèvent au montant total de la commande, majoré des frais déjà engagés, le cas échéant, tels que le réapprovisionnement de Marchandises auprès du Fabricant et/ou les frais de transport. Nous nous réservons toujours le droit de poursuivre l'exécution de la commande.
4. Si nous annulons unilatéralement une commande après confirmation écrite et réception de l'acompte, nous vous serons redevables d'une indemnité d'annulation de 5 % du montant total de la commande.

1. Si nous ne pouvons temporairement pas respecter une obligation envers vous pour cause de force majeure, nous pouvons suspendre l'exécution de cette obligation pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure persiste pendant une période de plus d'un (1) mois, ou s'il est clair dès le départ que c'est le cas, nous avons le droit de résilier notre contrat avec effet immédiat, sans recours.
2. La force majeure comprend les situations imprévisibles et inévitables qui échappent raisonnablement à notre contrôle, comme les accidents, les pannes de machines, le manque de transport ou de matières premières, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes, les pandémies, les grèves, les entraves à la circulation, les retards ou erreurs de livraison par des tiers, tant chez IMPERMO que chez nos fournisseurs. Dans ces cas, vous avez droit au remboursement des Marchandises déjà payées mais non livrées.

1. Sur notre site web, vous trouverez des informations détaillées sur nos modalités de livraison, nos tarifs et des conseils pratiques : https://www.impermo.be/fr/content/livraison-19.
2. En cas de livraison le jour même, la facture fait foi.
3. Toute installation, modification ou mise en service de Marchandises implique votre acceptation définitive et irrévocable de ces Marchandises.
4. Si l'acompte ou le montant de la facture convenu n'est pas payé ou n'est pas payé intégralement, nous nous réservons le droit de reporter l'enlèvement ou la livraison des Marchandises jusqu'à la réception du paiement intégral. En outre, si l'acompte ou le montant de la facture convenu n'est pas non plus payé dans un délai d'un (1) mois suivant la date de paiement convenue, nous avons le droit de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable et avec effet immédiat. Nous considérerons cela comme une annulation unilatérale de la part du Client et l'article 10 s'appliquera en conséquence.

1. Sauf convention expresse écrite contraire via la mention de « délai de livraison ferme », les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement essentiel ou principal dans le chef d'IMPERMO. Le dépassement d'un délai de livraison, pour quelque cause que ce soit, à l'exception de l'intention et/ou d'une faute grave d'IMPERMO ou de ses préposés, ne vous donne donc droit à aucune indemnisation. En tout état de cause, un délai de livraison ne commence à courir qu'après que vous nous avez fourni toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat et que vous avez versé l'acompte convenu.
2. Si vous êtes un Consommateur-Client, nous vous livrerons dans tous les cas au plus tard 30 jours après le délai de livraison indicatif convenu. Si nous n'y parvenons pas et si, après demande écrite, nous ne livrons pas non plus dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, vous pouvez résilier le Contrat sans indemnisation.
3. Si une Marchandise commandée n'est pas disponible (par ex. en raison de ventes intermédiaires ou d'une indisponibilité chez le fabricant), nous vous informerons dans les plus brefs délais en vue d'une solution ou d'une alternative appropriée.

1. Si vous optez pour l'enlèvement, vous devez vous-même prévoir un moyen de transport approprié. À partir du moment où les Marchandises nous quittent (incoterm ex works), vous êtes responsable des risques tels que la perte, le vol, les dommages et le vandalisme.
2. Une fois que vos Marchandises sont disponibles pour l'enlèvement, elles doivent être enlevées dans un délai de deux semaines, faute de quoi nous pourrons facturer des frais de stockage de € 5 par jour et/ou les Marchandises pourront être renvoyées dans notre dépôt central à vos frais. Ces frais s'élèvent à € 215 (TVA incluse).
3. Sans préjudice du § 2, si vous n'enlevez pas vos Marchandises même dans un délai de douze (12) mois suivant la commande, nous ne serons plus tenus de vous réserver ces Marchandises. S'il s'agit de Marchandises standard, vous recevrez un bon d'achat pour l'Achat d'autres Marchandises d'une valeur égale au montant que vous avez déjà payé. S'il s'agit de Marchandises fabriquées sur mesure, nous serons contraints de les détruire sans droit à un remboursement et sans préjudice de notre droit à une indemnisation supplémentaire.

1. Si vous optez pour la livraison à domicile, nous vous confirmerons à l'avance le délai de livraison et les éventuels frais estimés. Après votre approbation, nous effectuons la livraison nous-mêmes ou par l'intermédiaire d'un transporteur de notre choix, qui se charge de la livraison depuis notre entrepôt jusqu'à votre porte.
2. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée et au moment convenu. Toute modification doit être notifiée au moins 48 heures avant la livraison.
3. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de livraison dues à des adresses ou commandes incorrectes. Les frais pour une deuxième livraison ou une livraison supplémentaire sont à votre charge.
4. Vos obligations :
   • Fournissez les informations et la collaboration nécessaires pour une livraison sans problème et sûre.
   • La livraison à domicile n'a lieu que si vous ou un représentant désigné par vous êtes personnellement présent au moment de la livraison.
   • Le lieu de livraison doit être facilement accessible au chauffeur.
     • dans le cas du « transport de base », nous livrons au bord du trottoir, dans la rue.
     • dans le cas du « transport par grue », nous livrons depuis la rue à l'endroit libre que vous indiquez (portée maximale de 5 m). Nous ne livrons pas à l'étage, sur un balcon ou sur des surfaces inclinées.
     • dans le cas de la « livraison avec chariot élévateur embarqué », nous livrons à un endroit libre accessible avec le chariot élévateur (passage libre de 3 mètres de haut et de 3 mètres de large).
   • Il vous incombe de libérer une aire de dépôt et de placer à cet effet les autorisations ou l'interdiction de stationner obligatoires. Vous devez apporter vous-même les Marchandises depuis l'aire de dépôt jusqu'à l'intérieur du bâtiment.
5. Les délais d'attente qui dépassent les temps normaux de chargement et de déchargement vous seront facturés en régie à € 75 (hors TVA) par heure.

1. Les Marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. Seuls les produits de placement tels que la colle, le mastic, les profilés,... peuvent être retournés dans les 3 mois suivant la livraison, dans un emballage non ouvert.
2. Tout retour doit être accompagné d'un document de retour (à créer soi-même via MyIMPERMO.be) et d'une copie de la facture ou du bon de commande, et se trouver, si possible, dans l'emballage d'origine.
3. Tous les frais et risques liés aux retours sont à votre charge, sauf en cas de réclamation au titre de la garantie ou de rappel par le fabricant.

1. Nous espérons bien entendu toujours que tous nos clients sont satisfaits. Si vous avez néanmoins des réclamations concernant nos Marchandises ou services, vous pouvez nous contacter via la rubrique « Service clientèle » de notre site web ou via l'adresse sav@impermo.be. Nous nous efforcerons de traiter la réclamation dans les cinq jours suivant sa réception.
2. Conformément à la législation en matière de consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité des Marchandises, telle que prévue aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l'ancien Code civil, à compter de la date de livraison, valable durant deux ans après la date de facturation. La facture sert de preuve de garantie et doit pouvoir être présentée pour pouvoir prétendre au régime de garantie légale.

1. À la réception, vous devez vérifier scrupuleusement chaque livraison et vous assurez que tous les paquets portent le même numéro de lot afin d'éviter les différences de couleur.
2. Les réclamations concernant des Marchandises endommagées, des manques ou des erreurs de livraison doivent nous être signalées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois à compter de la date à laquelle vous avez constaté le problème. Les réclamations pour vices cachés doivent être déposées dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez constaté le vice. Pour les Entreprises-Clientes, ces délais sont d'un mois. Si le produit répond aux normes applicables, la réclamation sera considérée comme non fondée.
3. Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour vices visibles ne sont plus prises en considération après l'installation ou le traitement des Marchandises (par ex. pour des microfissures, des tuiles tordues ou convexes, des défauts de surface, des différences de teinte).
4. Les Marchandises ne doivent être utilisées que conformément aux instructions et aux objectifs que nous avons fournis. L'utilisation en dehors de ces instructions et de ces objectifs exclut toute forme de garantie.
5. Le consommateur ne peut pas invoquer la garantie légale pour les défauts qui étaient clairement visibles lors de la vente ou dont il a été informé. Sont également exclus les dommages dus aux chutes, aux accidents, à la négligence, à l'utilisation contraire à l'objectif pour lequel elles ont été conçues, au non-respect des instructions d'utilisation ou d'installation, aux adaptations ou modifications de l'article, à l'utilisation abusive, à un entretien insuffisant ou médiocre et à toute autre forme d'utilisation anormale ou incorrecte.
6. Principaux points importants :
   • La résistance au gel de la céramique émaillée n'est jamais garantie ;
   • La pierre naturelle change de structure, de couleur et de surface au fil du temps et nécessite un entretien spécifique ;
   • Le degré de résistance à l'usure spécifié par les fabricants n'est donné qu'à titre indicatif. En cas d'utilisation de planchers, l'incorporation d'un tapis de sol à chaque entrée extérieure est obligatoire. Le sable, la poussière et les poils limitent considérablement la durée de vie de la couche supérieure. Si un entretien insuffisant est constaté, toute responsabilité du vendeur est exclue. La couche supérieure brillante de certains produits peut perdre son aspect initial à l'usage. Ce phénomène est considéré comme normal et ne peut donner lieu à aucune réclamation.

1. Notre responsabilité est limitée conformément aux dispositions suivantes, sans toutefois que ces dispositions ne puissent :
   • porter préjudice à la réglementation obligatoire ;
   • vider notre contrat de son contenu ;
   • exclure complètement notre responsabilité en cas d'intention, de négligence grave ou de faute grave, ou celle de nos préposés ou de nos mandataires (une restriction est admise) ;
   • exclure complètement notre responsabilité en cas d'inexécution des obligations essentielles qui font l'objet de notre contrat, sauf en cas de force majeure (une restriction est admise) ;
   • limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;
   • exclure notre responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique (une restriction est admise).
2. Les dispositions suivantes doivent donc être lues dans ce sens.
3. Notre responsabilité en vertu de notre Contrat est limitée à la réparation du dommage qui est la conséquence directe et prévisible d'un manquement imputable à IMPERMO.
4. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les pertes subies, les coûts d'opportunité, les dommages dus à l'arrêt et/ou les dommages causés à des marchandises autres que les Marchandises.
5. Notre obligation d'indemnisation est en outre limitée au plus élevé des montants suivants : le montant que vous nous avez payé en vertu du Contrat ou le montant versé par notre compagnie d'assurance pour ces dommages.
6. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'actes ou d'omissions de tiers, d'actes ou d'omissions contraires aux instructions, consignes et/ou prescriptions applicables en ce qui concerne les Marchandises, ou d'une mauvaise utilisation des Marchandises.
7. Toute demande d'indemnisation doit être formulée par lettre recommandée sous peine de forclusion dans un délai de deux mois à compter du moment où vous avez constaté ou auriez raisonnablement dû constater les dommages.
8. À défaut de règlement amiable, toute action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts sous peine de forclusion doit être portée devant la juridiction compétente dans un délai de six (6) mois à compter du moment visé à l'article 19, §6.

1. Vous êtes responsable et vous nous indemnisez pour tout dommage résultant d'une violation de notre Contrat.
2. Vous êtes responsable et vous nous indemnisez pour tout dommage résultant de réclamations de tiers en raison de violations de leurs droits qui vous sont imputables. Informez-nous immédiatement de toute réclamation ou demande de tiers que vous recevez.

1. Nos prix s'entendent TVA de 21 % incluse et en euros.

1. Sauf convention écrite contraire, nous vous demandons de verser un acompte de 30 % du prix d'achat convenu lors de chaque commande. Le solde du prix d'achat doit être payé dans un délai de 90 jours calendrier suivant la commande, sauf si nous convenons par écrit que le solde n'est payable qu'au moment de la livraison. Une facture correspondant au montant total du prix d'achat sera mise à votre disposition au moment de la livraison.
2. Les modes de paiement autorisés sont les suivants :
   • Dans nos succursales : par Visa, Mastercard, Bancontact, American Express, Maestro ou en espèces (jusqu'à € 3 000) ;
   • En ligne : Visa, Mastercard, Bancontact, American Express, iDeal, SOFORT Banking ou Paypal (avec frais de service) ;
   • Virement bancaire en indiquant la référence du paiement sur le compte ING BE46 3631 0093 7836 (BIC : BBRUBEBB) OU KBC BE85 4536 0842 4106 (BIC : KREDBEBB) OU BNP Paribas Fortis BE55 0015 9582 9044 (BIC : GEBABEBB).
   • Nous n'acceptons pas les chèques bancaires, les éco-chèques ou les chèques consommation.
3. Les paiements en ligne sont traités via une connexion SSL sécurisée par le prestataire de services de paiement « Adyen » qui crypte toutes les données de paiement. Nous ne conservons pas les données de paiement critiques. En effectuant un paiement en ligne, vous autorisez irrévocablement le règlement du montant via le mode de paiement spécifié. Vérifiez vous-même l'exactitude des paiements. Les échecs de paiement ne donnent pas droit à un sursis.

1. §1 Voor IMPERMO vouchers geldt:
   • ont une durée de validité limitée qui est indiquée sur le bon. Après cette date, la valeur expire ;
   • ne peuvent être utilisés qu'une seule fois ;
   • ne sont valables que pour l'achat de Marchandises et non pour les services ou les frais de transport ;
   • ne sont pas échangeables contre de l'argent ;
   • ont une valeur qui est imputée à la fin du processus de commande (en ligne) ou sur le solde de la facture.

1. Vous devez nous informer immédiatement si vous ne pouvez pas respecter votre obligation de paiement ou en cas de médiation de dettes.
2. En cas de doute quant à la solvabilité ou à la continuité de l'entreprise, et en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit d'exiger un acompte ou un paiement comptant plus élevé ou supplémentaire pour le prix d'achat total.
3. Tout changement tel que l'insolvabilité, la dissolution ou la modification de la société, le concordat, la faillite, le retard de paiement, nous autorisent à exiger des garanties ou à suspendre ou annuler la vente, en tout ou en partie. La valeur des Marchandises déjà livrées devient alors immédiatement exigible, sans renoncer aux indemnisations et intérêts qui nous reviennent de plein droit.

1. Si l’Entreprise-Client ne paie pas tout ou partie du prix d'achat à l'échéance convenue, nous avons droit de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard, calculés au jour le jour sur la créance impayée, au taux d'intérêt légal spécial (loi du 2 août 2002), ainsi qu'à une indemnité pour frais de recouvrement, estimée forfaitairement à 10 % du prix d'achat total, avec un minimum de € 75 par facture.
2. Si le Consommateur-Client ne paie pas tout ou partie du prix d'achat à la date convenue, ni ne procède au paiement de cette dette après l'expiration d'un délai de rappel d'au moins quatorze jours calendrier prenant cours soit le troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un rappel par lettre, soit le jour calendrier suivant l'envoi d'un rappel par voie électronique, le Consommateur-Client est redevable des indemnités suivantes :
   1. Un intérêt de retard au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt de retard commence à courir à l'expiration du délai de rappel susmentionné.
   2. Une indemnisation dont le montant correspond à :
      1. € 20 si le solde dû est inférieur ou égal à € 150 ;
      2. € 30 plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500 si le solde dû est compris entre € 150,01 et € 500 ;
      3. € 65 plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à € 500,01 avec un maximum de € 2 000 si le solde dû est supérieur à € 500.
3. Une indemnité pour les frais de rappel (€ 7,50) et les frais de port réels pour l'envoi des rappels. Toutefois, le premier rappel pour non-paiement de trois échéances par année calendrier est gratuit.
4. Dans le cas de plusieurs dettes, les paiements sont imputés sur la dette la plus ancienne, et ce, d'abord sur les intérêts et les frais, puis sur le principal.

1. Si vous avez droit à un remboursement, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf convention contraire.
2. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sans frais supplémentaires.
3. Si nous vous devons un remboursement et que nous avons convenu de la date limite pour ce remboursement, nous vous serons redevable, en cas de dépassement de cette date, et à compter du rappel écrit, d'un intérêt égal à l'intérêt légal (loi du 05/05/1865).

1. Toutes les œuvres intellectuelles créées par nous restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les distribuer, les copier, les divulguer ou les utiliser sans notre autorisation.

1. Si nous partageons des informations de tiers, c'est toujours à titre indicatif sans garantie de l'exactitude du contenu. Consultez les instances compétentes pour vérification.

1. Nous collectons et traitons vos données à caractère personnel pour l'exécution du Contrat, comme le traitement des commandes, la gestion des réclamations, le recouvrement des factures, la communication promotionnelle et/ou informative, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.
2. Vos données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises, louées ou vendues à des tiers sans votre consentement. Nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire.
3. Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et de les rectifier, de demander des informations sur notre politique de confidentialité et de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Pour ce faire, envoyez une demande écrite accompagnée d'une preuve d'identité valide.
4. Vous trouverez de plus amples informations sur notre politique de confidentialité sur https://www.impermo.be/fr/content/privacy-92 ou vous pouvez en demander une copie à notre service clientèle.

1. Afin de protéger la vie privée de nos collaborateurs, clients et fournisseurs, vous ne pouvez pas réaliser, stocker ou divulguer des images (vidéo) dans nos succursales sans notre accord écrit préalable et celui des personnes qui apparaîtraient sur les images.

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1. Le droit belge est d'application.
2. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du Contrat relèvent de la compétence exclusive : a) dans le cas d'un Consommateur-Client, des tribunaux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° C. Jud. et b) dans le cas d'une entreprise cliente, des tribunaux du lieu du siège d'IMPERMO.

1. Si une (sous-)disposition de notre Contrat est nulle ou annulée, les autres (sous-)dispositions de notre Contrat resteront pleinement en vigueur. Les parties demandent à la juridiction compétente de modifier la (sous-)disposition contestée par une (sous-)disposition valable qui soit aussi proche que possible du contenu, de l'esprit et de l'intention de la (sous-)disposition contestée.

1. Vous acceptez qu'une signature électronique qualifiée, avancée et/ou ordinaire (Règlement (UE) N° 910/2014), un e-mail ou WhatsApp, ainsi qu'un scan d'un document contractuel signé, ait la même valeur probante qu'un écrit signé, même s'il n'est pas établi en autant d'originaux qu'il y a de parties.

Lorsque vous exercez le droit de rétractation, vous devez le signaler dans les 14 jours via le modèle de formulaire de rétractation..